Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 13 (V) JORF 19 juin 2004
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-7, le financement des constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 ou réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 34-7 sont applicables.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 34-7 sont applicables.
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[…] - En deuxième lieu, les « principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources », visés à l'article 34 de la Constitution, ne sont pas exclus, comme on l'a rappelé plus haut, du champ d'application de l'article 38. […] Elles peuvent étendre et adapter les dispositions prévues au I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, aux articles L. 34-3-1 et L. 34- 7-1 du code du domaine de l'Etat et aux articles L. 1311-2 et L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales à d'autres besoins ainsi qu'à d'autres personnes publiques. […]
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