Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 26 juillet 1994
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Toutefois, lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, l'article L. 34-1 ne leur est applicable que « sur décision de l'Etat », ainsi que le précise l'article L. 34-4 du code du domaine de l'Etat. […] Dès lors que sont respectées les dispositions combinées des articles L. 34-1 et L. 34-4 et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de dépendances du domaine public naturel qui sont exclues du champ d'application de la loi du 25 juillet 1994 par l'article L. 34-9 du code du domaine de l'Etat, le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public de l'Etat devient, à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, […]
Lire la suite…[…] débouté L M de sa demande d'expertise, […] Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. […] l'une immatriculée n°538410739 au registre du commerce et des sociétés de Paris le 9 décembre 2011, au capital social de 152.450 €, ayant son siège social 8 rue H I à Paris XIème, ayant commencé son activité le 27 avril 1972 et ayant alors pour associé P-Q R fils et la SASU DOMINULA ; […]
[…] Vu la note en délibéré enregistrée à la cour le 9 septembre 2011, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction applicable : Nul ne peut, […] également dans sa rédaction applicable : Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du même code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; que par quatre arrêtés datés du 17 juin 2002, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la SOCIETE SOGEBAIL a été autorisée par le port autonome de Rouen à occuper pour une durée de cinquante ans une parcelle de 9 890 m² dépendant du domaine public de l'Etat géré par le port autonome afin de construire et d'exploiter sur cette parcelle un hangar de 8 075 m² destiné à l'entreposage de produits forestiers sur le terminal forestier de Rouen-Quevilly ; […] constructions et installations qu'il réalise et qu'il exerce sur ceux-ci les prérogatives et obligations du propriétaire dans les conditions et les limites précisées par les articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat ; […]
Toutefois, lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, l'article L. 34-1 ne leur est applicable que « sur décision de l'Etat », ainsi que le précise l'article L. 34-4 du code du domaine de l'Etat. […] Dès lors que sont respectées les dispositions combinées des articles L. 34-1 et L. 34-4 et sous réserve qu'il ne s'agisse pas de dépendances du domaine public naturel qui sont exclues du champ d'application de la loi du 25 juillet 1994 par l'article L. 34-9 du code du domaine de l'Etat, le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public de l'Etat devient, à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, […]
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