Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
[…] Dès lors que l'Etat, tout en demeurant propriétaire de dépendances du domaine public fluvial et maritime de la rivière l'Hérault, en a transféré la gestion à la commune d'Agde, par application des articles L.35 et R.58 du code du domaine de l'Etat, en vue de leur aménagement pour des activités nautiques et touristiques, […] Considérant qu'au nombre des recettes non fiscales de la section de fonctionnement des budgets communaux peuvent figurer, en vertu de l'article L.231-6 du code des communes, le produit des permis de stationnement et de location sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics" ;
[…] 3 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F H.T. au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant que la décision du Premier ministre portant transfert de gestion d'un bien appartenant au domaine public d'une collectivité territoriale ne relève pas des articles L.35 et R.58 du code du domaine de l'Etat, relatifs aux transferts de gestion des biens appartenant au domaine public de l'Etat ; […]
[…] qu'en effet, le transfert de gestion devait intervenir dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 35 et R. 58 du Code du Domaine de l'Etat, lesquelles n'émettent aucune condition particulière tenant à un avis favorable du ministère de l'équipement, ou au respect de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 ou au respect de l'article 25 de la loi du 3 janvier 1986, […] qu'en effet, si cette application anticipée a été renouvelée par une délibération du 27 octobre 1998, cette dernière délibération, eu égard aux dispositions combinées de l'article L. 123-4 et R. 123-35 du code de l'urbanisme, ne pouvait devenir exécutoire que le 18 décembre 1998 au plus tôt, […]
Toutefois, l'article L. 2123-3 ne comporte aucune disposition qui interdirait le recours à un transfert de gestion pour modifier la seule qualité de la personne publique gestionnaire d'un bien qui continuerait à relever de la même catégorie de domaine public, […] D'autres estimaient au contraire que le changement d'affectation pouvait n'être que personnel, et que l'affectation originelle de l'immeuble pouvait être maintenue par le bénéficiaire du transfert de gestion. […] Et il est vrai que l'exigence expresse d'un changement de destination, posée à l'époque par l'article L. 35 du Code du domaine de l'Etat, n'a pas été reprise par le CG3P, […]
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