Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre III : Modalités de gestion / Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
Article L2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
I. – Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation.
La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée peut être déterminée dans l'acte.
Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue au premier alinéa, l'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.
II. – Lorsque le transfert de gestion ne découle pas d'un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d'un acte déclaratif d'utilité publique, la personne publique propriétaire peut décider de modifier l'affectation de l'immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion. Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire peut, sauf conventions contraires, prétendre à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remise en état acquittés par le propriétaire, au montant des dépenses exposées pour les équipements et installations réalisés conformément à l'affectation prévue au premier alinéa.
III. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 7
Une réponse ministérielle du 5 mars dernier est venue préciser que le transfert de gestion des immeubles dépendant du domaine public, prévu à l'article L. 2123-3 du Code général des collectivités territoriales, […] conformément à des dispositions spécifiques, comme, par exemple, les conventions de gestion du domaine public prévues à l'article L. 2123-2 du CG3P ou les mises à disposition liées à des transferts de compétences ». […] La circonstance que l'article L. 2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) trouve place dans une section intitulée transfert de gestion lié à un changement d'affectation allait naturellement en ce sens.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] — que l'affectation de la voie communale après transfert n'est pas indiquée dans les arrêtés querellés, contrairement à ce qui est exigé par l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie. ». Aux termes de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « I. – Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 29 mars 2024, n° 2300149
[…] En deuxième lieu, en revanche, l'article 2.2.1 de la convention visée au point 4 met à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public portuaire le versement d'une redevance forfaitaire annuelle, laquelle a été déterminée au titre de l'année 2022 sur la base de la tarification adoptée par une délibération du conseil municipal de Grandcamp-Maisy en date du 22 novembre 2021, […] mensuels ou journaliers selon la longueur et la largeur du bateau. Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation, […]
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Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, […] sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports et après avis de SNCF Réseau, faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d'une autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante. ». […] Cet article ajoute que l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume les missions de gestion de l'infrastructure telles que décrites au même article L. 2111-9, […]
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