Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
I. – Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation.
La durée pendant laquelle la gestion de l'immeuble est transférée peut être déterminée dans l'acte.
Dès que l'immeuble transféré n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue au premier alinéa, l'immeuble fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.
II. – Lorsque le transfert de gestion ne découle pas d'un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d'un acte déclaratif d'utilité publique, la personne publique propriétaire peut décider de modifier l'affectation de l'immeuble transféré et mettre fin au transfert de gestion. Dans ce cas, la personne publique bénéficiaire peut, sauf conventions contraires, prétendre à une indemnité égale, sous déduction de l'amortissement effectué et, le cas échéant, des frais de remise en état acquittés par le propriétaire, au montant des dépenses exposées pour les équipements et installations réalisés conformément à l'affectation prévue au premier alinéa.
III. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2111-1 du code des transports : « La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, […] sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports et après avis de SNCF Réseau, faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d'une autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante. ». […] Cet article ajoute que l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume les missions de gestion de l'infrastructure telles que décrites au même article L. 2111-9, […]
Lire la suite…Une réponse ministérielle du 5 mars dernier est venue préciser que le transfert de gestion des immeubles dépendant du domaine public, prévu à l'article L. 2123-3 du Code général des collectivités territoriales, […] comme, par exemple, les conventions de gestion du domaine public prévues à l'article L. 2123-2 du CG3P ou les mises à disposition liées à des transferts de compétences ». Ce sujet faisait débat en doctrine. […] La circonstance que l'article L. 2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) trouve place dans une section intitulée transfert de gestion lié à un changement d'affectation allait naturellement en ce sens. […]
Lire la suite…[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance ». […] Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation, dont celui d'utiliser le poste d'amarrage pour la durée de l'autorisation qui lui est consentie. […]
[…] - le permis de démolir en litige est illégal à raison des illégalités qui entachent l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 autorisant le transfert de la gestion du port Cohé à la CACEM ; cet arrêté méconnait l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui subordonne le transfert à l'existence d'un changement d'affectation des dépendances concernées ; […] il a été pris en l'absence d'étude d'impact ; il méconnait l'article L. 122-1 du code de l'environnement dès lors que le projet dans son ensemble relevait non de l'étude d'impact au cas par cas mais de l'étude d'impact systématique ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M me B… et Isabelle H…, […]
[…] Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 2123-3 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-17 du code de l'éducation, […] « La collectivité territoriale de Corse prend en charge la gestion des biens meubles et immeubles affectés aux instituts universitaire de formation des maîtres », et que le premier alinéa de l'article 3 du décret n°2008-1519 du 22 décembre 2008 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse dispose que “Les biens, […] qu'aux termes de l'article L.2123-3 du code general de la propriété des personnes publiques : “ I. […]
Enfin, s'agissant des opérateurs dont le titre de propriété pourrait être retiré en cas de création d'une foncière, la question se pose de savoir si les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 trouveraient à s'appliquer. […] l'article L. 318-1 du Code de l'urbanisme dispose : « Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'État, […] après avis de la personne morale de droit public intéressée ». […] Le I de l'article L. 2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ajoute : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, […]
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