Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
[…] propriétaires de parcelles voisines, ainsi que la société Escota, concessionnaire de l'autoroute, leur réclamant un passage par application des articles 682 et 683 du Code civil ; que la cour d'appel, rejetant une exception d'incompétence soulevée par la société Escota et entérinant un rapport d'expertise, […] Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal de la société Escota, le deuxième, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat ; Attendu que les biens du domaine public sont inaliénables ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X... en ce qu'elle était dirigée contre la société Escota, […]
Lire la suite…Alors que l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat dispose que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, aucun article n'affirme de façon solennelle la nécessité d'un déclassement pour faire sortir un bien du domaine public. […]
Lire la suite…[…] A ce titre, et par application de l'article L 52 du Code du Domaine de l'Etat ( article L 1311-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ), elle est inaliénable ( tant qu'elle n'aura pas été déclassée) et imprescriptible.
[…] MINUTE A L ENREGISTREMENT […] Vu l'article L 52 du Code du Domaine de l'Etat,
[…] Consacré par la jurisprudence, puis repris par le code du domaine de l'Etat (article L. 52) et le CGPPP (article L. 3111-1), le principe d'inaliénabilité du domaine public est indissociable de la notion de domaine public. […] Slovaquie [GC], no 44912/98, § 52, CEDH 2004-IX).
Code du domaine de l'État ............................................................................................. 6 - Article L. 52 ........................................................................................................................................ 6 6. […] Code du domaine de l'État - Article L. 52 Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. 6. […] L. 52 du code du domaine de l'Etat, l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « Les biens des personnes publiques (...), […]
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