Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
L'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose en effet que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Cette règle d'ordre public a des conséquences directes sur la validité des contrats de bail conclus sur de tels biens. […] Cette exigence procédurale, […] FS-B), les conditions d'application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme relatif au transfert d'office des voies privées dans le domaine public communal. […] Elle a retenu que « l'application des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui prévoient un transfert de propriété entre les particuliers et la commune, […]
Lire la suite…Le droit français pose comme règle fondamentale l'inaliénabilité des biens du domaine public (article L3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). […]
Lire la suite…[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. » ; qu'en application de ces dispositions, M. X ne peut se prévaloir d'avoir occupé la parcelle en question depuis plus de trente ans pour revendiquer des droits sur cette dernière ;
[…] 24-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles » ;
[…] 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ». Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : « Les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles ».
[…] à l'article L . 621-8 pour les immeubles, […] du code du patrimoine.] La règle est décisive sur les chantiers de restauration. […] Or l'article L. 3111 -1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L . 1, […] publié au recueil Lebon Textes appliqués : Article L . 621-1 du code du patrimoine : classement des immeubles Article L […]
Lire la suite…