Article L62 du Code du domaine de l'Etat

Article L61Article L63

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi. Toutefois, il peut être procédé, dans la forme ordinaire, à la vente des bois domaniaux d'une contenance moindre de 150 hectares qui ne pourraient pas supporter les frais de garderie et qui ne sont pas nécessaires pour garantir les bords des fleuves, torrents et rivières et sont séparés et éloignés d'un kilomètre au moins des autres bois et forêts d'une grande étendue.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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Décisions • 12

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1. Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2009, n° 0606406Annulation

[…] dès lors que l'affectation des immeubles concerne l'Office National des Forêts ; que les dispositions de l'article L. 62 du code du domaine de l'Etat sont inapplicables en l'absence d'aliénation ; que l'arrêté contesté n'est pas entaché de détournement de pouvoir, […] que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 81 du code du domaine de l'Etat est inopérant puisqu'il n'y a pas réaffectation de terrains au ministère de la défense et que pour les mêmes raisons il n'y a pas d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'article L. 621-1 du code du patrimoine ne trouve pas à s'appliquer, […]

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, Plénière, du 19 juin 1997, 95BX01785 95BX01786 95BX01787 95BX01811 95BX01814 95BX01778, mentionné aux tables du recueil…Rejet

[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.62 du code du domaine de l'Etat : […] En ce qui concerne le non respect de l'article L.312-1 du code forestier :

3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 janvier 2001, 00PA02622 00PA02760, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] à la date à laquelle le maire de la COMMUNE DE FONTAINEBLEAU a délivré le permis de construire attaqué, l'institut précité était propriétaire dudit terrain ; que si, en application de l'article L.62 du code du domaine de l'Etat, les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi et que l'aliénation susmentionnée n'a pas été autorisée par voie législative, cette circonstance, qui n'avait pas été portée à la connaissance du maire de la COMMUNE DE FONTAINEBLEAU lors de l'instruction de la demande du permis de construire litigieux, […] Sur les conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire • 0

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