Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 57-1336 1957-12-28
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
La doctrine administrativiste est dans le même sens, qui qualifie carrément d'inadvertance 7 ou d'erreur 8 commise par les rédacteurs du code civil et heureusement rectifiée par la loi de 1807, l'inclusion des lais et relais de la mer parmi les propriétés de l'Etat inaliénables et imprescriptibles 9 . 4 Dont les dispositions seront reprises à l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat. 5 En 1855, dans une affaire opposant le préfet du Var à un exploitant de salines provenant de lais et relais de la mer qu'il estimait avoir acquis par prescription trentenaire, la Cour de cassation écrit ainsi […] L'article L. 2111-3 du CGPPP, qui codifie la jurisprudence antérieure 23 , […]
Lire la suite…CATEGORIE D'AMENAGEMENTS, D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX : 9) Coupes et abattages d'arbres soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme …. […] D'OUVRAGES ET DE TRAVAUX : 10) Opérations de démolition soumises à autorisation en application de l'article L. 430-2 du code de l'urbanisme …. […] Annexe IV Modifié par Décret 2003-767 2003-08-01 art. 11 JORF 7 août 2003 en vigueur le 1er novembre 2003. 1° Travaux ou aménagements d'un coût total inférieur à 1,9 million d'euros réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] que, l'article 27 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée précisant que les exondements antérieurs à cette loi demeurent régis par la législation antérieure, sont applicables à la présente espèce les dispositions codifiées sous l'article L.64 du code du domaine de l'Etat aux termes desquelles « l'Etat peut concéder, […] soit dans des actes unilatéraux de l'administration (du type de celle évoquée plus haut à l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat), […] désignée traditionnellement sous le nom de concession d'endigage translative de propriété (ancien article L. 64 du code du domaine de l'Etat) : le concessionnaire était autorisé à exonder des emprises qui, soustraites à l'action des eaux, […] 64. […]
[…] en vain, au préfet du Morbihan le renouvellement de cette autorisation, il a sollicité l'octroi d'une concession d'endigage pour cette parcelle, en application de l'article L.64 du code du domaine de l'Etat ; que, par sa décision du 9 mars 1994, le préfet du Morbihan a refusé de lui accorder la concession demandée en lui proposant, […] que, le 6 septembre 1995, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à son encontre pour occupation sans autorisation d'une dépendance du domaine public, en contravention avec les dispositions de l'article L.28 du code du domaine de l'Etat ;
[…] Elle soutient que la concession d'endigage conclue avec l'Etat est régie par l'ancien décret du 29 juin 1979 ; que lorsqu'une telle concession met à la charge du titulaire l'exécution de travaux publics, elle constitue un marché de travaux publics ; que contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat, la concession d'endigage en question ne permet pas une appropriation privative de ce domaine, mais maintient les terrains exondés dans le domaine public maritime ; que cette concession est destinée à l'implantation d'ouvrages de défense du littoral contre la mer, […] A-L. […]
La doctrine administrativiste est dans le même sens, qui qualifie carrément d'inadvertance 7 ou d'erreur 8 commise par les rédacteurs du code civil et heureusement rectifiée par la loi de 1807, l'inclusion des lais et relais de la mer parmi les propriétés de l'Etat inaliénables et imprescriptibles 9 . 4 Dont les dispositions seront reprises à l'article L. 64 du code du domaine de l'Etat. 5 En 1855, dans une affaire opposant le préfet du Var à un exploitant de salines provenant de lais et relais de la mer qu'il estimait avoir acquis par prescription trentenaire, la Cour de cassation écrit ainsi […] L'article L. 2111-3 du CGPPP, qui codifie la jurisprudence antérieure 23 , […]
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