Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 95 (V) JORF 19 janvier 2005
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1. Tribunal administratif de Marseille, 19 juin 2007, n° 0504649 , 0505181Annulation
[…] Audience du 12 juin 2007 Lecture du 19 juin 2007 ___________ 135-02-01-02-01-03 […] - la commune a cédé les terrains à un prix inférieur à la valeur vénale ce qui n'est possible, en application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat, que lorsqu'il s'agit de construire, pour partie au moins, des logements sociaux ; […] Article 2 : La commune de Rognes versera à M me A, à M. B et à M. C une somme totale de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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