Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 69 () JORF 3 août 2005
Il en est de même en ce qui concerne les objets mobiliers et matériels sans emploi provenant des établissements publics de l'Etat à caractère industriel ou commercial chaque fois qu'il est fait appel à la concurrence. Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements publics composant le réseau des chambres de commerce et d'industrie mentionné au titre Ier du livre VII du code de commerce pour les biens mobiliers d'une valeur inférieure à un montant fixé par décret.
[…] Sur les irrégularités dans le recouvrement de certaines recettes : Considérant que l'Université a vendu des objets mobiliers du château de Morigny en violation de l'article L 70 du code du domaine de l'Etat qui lui est applicable et qui dispose que les objets mobiliers ne peuvent être vendus que par le service des domaines dès lors que la vente excède 750 F ; que, d'une part, elle a fait procéder à des ventes à l'hôtel Drouot par le ministère d'un commissaire priseur pour un montant total de 549228, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publique, reprenant la substance, à compter du 1 er juillet 2006, du premier alinéa de l'article 28 du code du domaine de l'Etat, applicable jusqu'au 30 juin 2006 : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] qu'aux termes de l'article L. 2125-8 dudit code, inséré dans ce code par l'article 70 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et entré en vigueur le 1 er janvier 2007 : « Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publique, reprenant la substance, à compter du 1 er juillet 2006, du premier alinéa de l'article 28 du code du domaine de l'Etat, applicable jusqu'au 30 juin 2006 : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] qu'aux termes de l'article L. 2125-8 dudit code, inséré dans ce code par l'article 70 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et entré en vigueur le 1 er janvier 2007 : « Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, […]
L121-6 (V) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 1387-1 (VT) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. […] XIV. - Les dispositions du présent article sont applicables : 1° A compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints adhérant, à cette date, […]
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