Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 23
Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines.
L'obligation de remise ne s'applique pas :
1° Aux biens manifestement invendables, soit parce qu'ils sont totalement dépourvus de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Aux biens et droits mobiliers pour l'aliénation desquels des dispositions particulières attribuent compétence à une autorité autre que l'administration chargée des domaines ;
3° Aux biens mobiliers affectés à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire, mentionnés à l'article L. 2222-9 ;
4° Aux biens mobiliers qui peuvent être compris dans des marchés ayant pour objet exclusif ou bien de façonner des matières neuves non précédemment employées, ou bien de réparer ces biens ou d'en permettre une meilleure utilisation sous la même forme ;
5° Aux équipements électriques et électroniques acquis depuis plus de cinq ans et aux déchets qui en sont issus, mentionnés à l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;
6° Aux matériels de guerre et matériels assimilés destinés à être vendus à l'exportation, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense , aux produits liés à la défense et matériels destinés à être vendus dans le cadre d'un transfert, mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 et au I de l'article L. 2335-18 du même code et à ceux qui leur sont indissociablement liés pour leur mise en œuvre ;
7° Aux matériels de guerre, armes, munitions et à leurs éléments de toute catégorie mentionnés à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les spécificités justifient que la cession soit à la charge du ministère de la défense et qui sont inscrits sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du domaine ;
8° Aux biens et matériaux issus des opérations de démantèlement réalisées par le ministère de la défense et portant sur les biens mentionnés au 7°.
[…] n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, […] matériels et appareils […] agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R . 311-1 du code de la route ». […] Certains matériels militaires ayant le statut de matériels de guerre peuvent être cédés directement par le ministère de la défense sans l'intervention du Domaine, conformément à l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques . […] Cet article […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article R. 3211-35 du même code : « Pour leur vente, […] aux termes de l'article R. 3211-36 du même code : « L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, […]
[…] le président de la 3 e chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B…. […] Aux termes de l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics peuvent être vendus dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 3211-35 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour leur vente, […]
[…] Au soutien de sa défense, la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), fait valoir en premier lieu qu'elle est chargée de procéder aux opérations d'aliénation des biens et droits mobiliers dont la vente a été décidée par un service de l'Etat en application des articles L.1, L.3211-17 et R.3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques. […] A titre liminaire, il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] En application de l'article R. 3211-36 du même code, […]
Les développements du I § 10 à 160 précisent les obligations respectives des services ou établissements de l'État et de l'administration chargée des domaines lorsque celle-ci, conformément à l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et à l'article R. 3211-36 du CGPPP, procède à l'aliénation de leurs biens. […]
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