Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
La prescription est également interrompue par les déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun.
[…] qu'aux termes de l'article L.82-1 du code du domaine de l'Etat : « La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue une prescription décennale (…) », de l'article L.2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 : « La prescription de l'action en recouvrement des produits, […] mentionnés à l'article L.2321-1 est régie par les dispositions des articles L.275 et L.275-A du livre des procédures fiscales. » et de l'article L.275 du livre des procédures fiscales : « La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale. […]