[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui reprend des dispositions de l'article L. 87 du code du domaine de l'Etat dans leur rédaction issue de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, […] fait partie du domaine maritime public de l'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 5111-3 de ce code, qui reprend des dispositions des articles L. 87 et L. 88 du code du domaine de l'Etat dans leur rédaction issue des articles 37 et 38 de la même loi : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986. […]

[…] M. X soutient que : la procédure a été irrégulière car le délai d'instruction qui devait lui être notifié en application de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme était daté du 20 octobre 2004 pour une demande déposée le 20 juillet 2004 et un délai expirant le 20 septembre 2004 ; la décision attaquée est signée par délégation, mais les conditions de validité de cette délégation ne sont pas établies ; les articles L.87 et L.88 du code du domaine de l'Etat autorisaient le déclassement du terrain et sa vente par l'Etat ; cela exclut que le terrain soit classé en zone NDa ; par ailleurs, ce terrain est desservi par les voiries et réseaux divers et d'autres constructions se trouvent à proximité ; le droit de propriété remonte à 34 ans et ne peut être contesté ;