Code du domaine de l'Etat / Partie législative / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane / Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
Article L91-1 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 100 () JORF 6 janvier 2006
Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période de trente ans étant réduite de la durée effective de la période probatoire pour les titulaires de concessions ou réduite de la période de mise en valeur antérieure pour les baux emphytéotiques.
Peuvent également bénéficier de cessions gratuites les agriculteurs qui, depuis leur installation, antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998 et pendant une période d'au moins cinq ans, ont réalisé l'aménagement et la mise en valeur des terres mises à leur disposition par l'Etat, les ont exploitées directement à des fins exclusivement agricoles et qui s'engagent à les maintenir à cet usage pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété. Pour bénéficier, dans les mêmes conditions, des dispositions du présent alinéa les agriculteurs qui exploitent ces terres sans titre régulier doivent présenter une demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes morales dont l'objet est essentiellement agricole et dont plus de 50 % du capital social est détenu par des personnes physiques répondant aux conditions requises pour bénéficier à titre individuel de ces dispositions.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Considérant d'une part, que l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de la convention, prévoyait que : « Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans. […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Fin des contrats·
- Résiliation·
- Etablissement public·
- Relation contractuelle·
- Parcelle·
- Tribunaux administratifs·
- Concession·
- L'etat
[…] 39-08-01 […] Considérant d'une part, que l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de la convention, prévoyait que : « Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans. […]
Lire la suite…- Etablissement public·
- Tribunaux administratifs·
- Relation contractuelle·
- Agriculteur·
- Justice administrative·
- Valeur·
- Parcelle·
- Lotissement·
- Lot·
- Juridiction administrative
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 2013, n° 11BX02602
[…] 39-08-01 […] Considérant d'une part, que l'article L. 91-1 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de la convention, prévoyait que : « Dans le département de Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires de concessions accordées par l'Etat en vue de la culture et de l'élevage, qui ont réalisé leur programme de mise en valeur à l'issue d'une période probatoire de cinq ans. […]
Lire la suite…- Etablissement public·
- Tribunaux administratifs·
- Parcelle·
- Relation contractuelle·
- Justice administrative·
- Résiliation·
- L'etat·
- Concession·
- Valeur·
- Lot
Ainsi, l'article 49 de la loi de finances rectificative no 89-936 du 29 decembre 1989 est venu completer la partie legislative du code du domaine de l'Etat. Un nouvel article L 91-2 autorise la cession gratuite d'immeubles domaniaux aux communes de Guyane pour leur permettre de constituer des reserves foncieres egales a dix fois leur superficie agglomeree. Par ailleurs, un nouvel article L 91-1 favorise les cessions foncieres gratuites au benefice d'agriculteurs assurant une exploitation depuis au moins cinq ans a la date de parution de la loi susvisee.
Lire la suite…