Article L91-1-2 du Code du domaine de l'Etat

Article L80

Article L92

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 100 () JORF 6 janvier 2006

Est codifié par : Décret 62-298 1962-03-14

Dans le département de la Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de concessions foncières accordées par l'Etat aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant.
Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 100 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 62-298 1962-03-14

Sortie de vigueur le 24 novembre 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

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NOTA

Ordonnance 2006-460 art. 8 I : L'abrogation des dispositions du code du domaine de l'Etat mentionnées au I de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions règlementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

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