Entrée en vigueur le 15 décembre 1970
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1986 : « Selon les critères fixés par l'article R.94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : a) les agents de direction, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article 3 ci-après, selon l'importance de l'établissement » ;
[…] Considérant que la procédure utilisée par l'EHESS tendait en réalité à tourner celle prévue par la réglementation relative aux baux passés par un établissement public de l'Etat que vise l'article L4 du code du domaine de l'Etat et que précisent ses articles R2 à R21 ; que la passation des trois baux conclus par le président de l'association Marc X… avec le propriétaire du … portant sur des locaux occupés par l'EHESS constitue un ensemble d'infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'établissement public, passibles des sanctions prévues par l'article 5 de la loi du 25 septembre 1948 modifiée ; […]
[…] … en bordure de la r.N. 12, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 30 juin 1975 et 20 octobre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 30 avril 1975 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de rennes a rejete sa demande tendant a l'annulation de la decision en date du 23 septembre 1974 par laquelle le directeur departemental de l'equipement des cotes-du-nord a retire une permission de voirie dont beneficiait la societe elf ; vu le decret du 19 juillet 1934 notamment son article 2 vu le code du domaine de l'etat ; vu le code de l'urbanisme ; vu le code de l'administration municipale ; […]
. - Le code du domaine de l'Etat prévoit dans son article 94 que les personnels civils des administrations publiques peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service emportant la gratuité de l'occupation lorsqu'ils ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés dans les bâtiments où il doivent exercer leurs fonctions. Le décret nº 86-428 du 14 mars 1986 énumère dans son article 2 les différentes catégories d'agents dont la présence est nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement scolaire.
Lire la suite…