Entrée en vigueur le 14 mai 1974
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 74-402 1974-05-06 art. 4 JORF 14 mai 1974
Modifié par : Décret 69-137 1969-02-06 art. 1 JORF 7 février 1969 rectificatif JORF 19 mars 1969
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Modifié par : Décret 71-12 1971-01-06 art. 1 JORF 10 janvier 1971
Lorsque l'incorporation donne lieu au versement d'une indemnité par le service bénéficiaire, le directeur des services fiscaux fixe les conditions financières de l'opération ; si l'incorporation porte sur des immeubles visés à l'article 1er, 1° du code forestier, l'indemnité est déterminée et son montant est imputé dans les conditions prévues à l'article R. 88 pour l'affectation définitive des immeubles de même nature.
En cas de désaccord entre les services intéressés, l'autorisation est donnée :
Par le ministre des finances, lorsque la divergence d'appréciation porte sur les conditions financières de l'opération ;
Par le Premier ministre en cas de désaccord d'une autre nature, après avis de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés compétente ou de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture lorsque le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un département d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de lui soumettre l'opération en raison de son intérêt exceptionnel.
[…] la construction de la section Orléans-Vierzon et celle de la section Vierzon-Bourges, dès lors que les deux décrets avaient en fait la même portée que le projet mis à l'enquête. [1], 58-01 La construction des sections Orléans-Vierzon et Vierzon-Bourges de l'autoroute reliant Paris et Clermont-Ferrand n'a pas le caractère d'un problème de développement ou d'aménagement régional, au sens des articles 8 et 14 de la loi du 5 juillet 1972, […] sur les moyens relatifs a l'avis d'une commission des operations immobilieres : – cons. Qu'en vertu de l'article r. 14 du code du domaine de l'etat, des arretes interministeriels peuvent dispenser certaines categories d'operations de la consultation, […]
[…] qu'en outre, l'examen du dossier établit que ces pièces n'ont pas été annexées à l'ordonnance ; que celle-ci se trouve dès lors entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation" ; Mais attendu qu'en vertu de l'article A-1-I-8° de la IVe partie, livre 1 er , du Code du domaine de l'Etat, l'opération en cause, concernant des installations et aménagements nécessaires à l'exploitation de la ligne à très grande vitesse (TGV Atlantique) du réseau de la SNCF est dispensée de l'examen des commissions des opérations immobilières, aucune observation n'ayant été formulée avant la déclaration d'utilité publique ; […]
[…] elles se situent en zone UC du Plan Local d'Urbanisme, elles sont constructibles sous condition de respecter une emprise au sol maximale de 30% de la surface et de ne pas dépasser deux niveaux (R+1) mais le plan local d'urbanisme déclare que ces emplacements réservés seront affectés à l'extension du parking de la gare ce qui leur donne vocation à être incorporés dans le domaine public communal sans pouvoir être construits et ce, même s'ils sont classés en zone constructible. […] Article 11-1 […] Le préfet met en oeuvre l'une des procédures domaniales prévues aux articles R. 1 ou R. 82 à R. 89 du code du domaine de l'Etat. […]