Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Composition du domaine / Titre II : Origine des biens / Chapitre Ier : Domaine public
Article R1 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1974
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 71-12 1971-01-06 art. 1 JORF 10 janvier 1971
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
Modifié par : Décret 69-137 1969-02-06 art. 1 JORF 7 février 1969 rectificatif JORF 19 mars 1969
Modifié par : Décret 74-402 1974-05-06 art. 4 JORF 14 mai 1974
Lorsque l'incorporation donne lieu au versement d'une indemnité par le service bénéficiaire, le directeur des services fiscaux fixe les conditions financières de l'opération ; si l'incorporation porte sur des immeubles visés à l'article 1er, 1° du code forestier, l'indemnité est déterminée et son montant est imputé dans les conditions prévues à l'article R. 88 pour l'affectation définitive des immeubles de même nature.
En cas de désaccord entre les services intéressés, l'autorisation est donnée :
Par le ministre des finances, lorsque la divergence d'appréciation porte sur les conditions financières de l'opération ;
Par le Premier ministre en cas de désaccord d'une autre nature, après avis de la commission régionale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés compétente ou de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture lorsque le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet de région, du préfet d'un département d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de lui soumettre l'opération en raison de son intérêt exceptionnel.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] mais de transférer cette dépendance du domaine public de l'Etat au domaine public communal devaient être prises non sur le fondement des articles L.35 et R .58 du code du domaine de l'Etat relatifs aux simples transferts de gestion non applicables en l'espèce mais selon la procédure prévue pour les concessions d'endigage, […] foret-fouesnant finistere represente par son president en exercice et tendant a ce que le conseil d'etat : 1 ° annule un jugement en date du 13 fevrier 1979 par lequel le tribunal administratif de rennes a rejete d'une part sa demande […]
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[…] qu'en outre, l'examen du dossier établit que ces pièces n'ont pas été annexées à l'ordonnance ; que celle-ci se trouve dès lors entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation" ; Mais attendu qu'en vertu de l'article A-1-I-8° de la IVe partie, livre 1 er , du Code du domaine de l'Etat, l'opération en cause, concernant des installations et aménagements nécessaires à l'exploitation de la ligne à très grande vitesse (TGV Atlantique) du réseau de la SNCF est dispensée de l'examen des commissions des opérations immobilières, aucune observation n'ayant été formulée avant la déclaration d'utilité publique ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 7 avril 2009, n° 0502900
[…] classement : 135-01-07-05 […] Considérant que le décret du 16 juin 1989 relatif à l'exploitation du chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à La Mure a mis fin à l'exploitation de cette ligne en régie d'Etat et a approuvé la convention du 1 er mars 1989 passée entre l'Etat et le département de l'Isère dont l'article 1 stipule : « L'Etat transfère au département qui l'accepte la gestion et l'exploitation du chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à La Mure, à compter du 1 er avril 1989 » ; […] conformément à l'article L. 35 du code du domaine de l'Etat (…) » ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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