Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 3 (V)
Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission instituée auprès du Premier ministre par l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la situation des lieux et soumis à un enquête d'une durée de dix 🌍 Modification article R146 du Code du domaine de l'Etat (2020-01-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Les dispositions de l'article R. 129-4, sont applicables aux concessions accordées en application de l'article L. 64. […] R170-21 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R. 170-12. […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, […]
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Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177, si ceux-ci l'ont demandé. […] Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9 🌍 Modification article R21-1 du Code du domaine de l'Etat (2014-12-28) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [14/4/2026] : Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, […]
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