Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 22
Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :
-sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense ;
-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
Article R1211-3 En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, […] au dossier de l'enquête mentionnée à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; 2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L. 311-4 et R. 311-4 du code […] de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des propositions prévues à l'article R. 311-6 du même code ; […] sont soumises à la commission mentionnée à l'article R. 122-5
Lire la suite…[…] Modification article R511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2025- 05 -14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/09: ) L'arrêté prévu à l'article R . 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2 , qu'il s'agisse d'un relogement durable […] mentionnée à l'article R. 122 -9 ; […] l'avis mentionné à l'article R . 🌍 Modification article R122 […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 26 février 2019, M. E… H…, M. G… B…, M. A… D… et M me L… J…, représentés par M e N…, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Isère a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de l'A480 et de l'échangeur du Rondeau sur le territoire des communes d'Echirolles, de Grenoble, de Saint-Martin-le-Vinoux et de Saint-Egrève. […] - l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement imposait de compléter l'étude d'impact avant la signature de l'arrêté ; […] - l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ; […] O R D O N N E
[…] 5. Aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors applicable : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu […] Si les requérants soutiennent que le dossier ne comportait pas l'estimation du coût des travaux, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision en litige, dès lors que l'article R. 122-5 précité du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'exigeait pas une telle estimation. […]
[…] projet, […] que l'article R.122-5 du même code dispose toutefois : « Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122 -9, […] que l'article R.122 -9 du même code dispose pour sa part : « Pour les travaux et projets d'aménagements définis au présent article , […] prévue aux articles R. 122-5 à R. 122 -8, […] en particulier son article R .414-23, […] Article 5 […]
[…] l' article R. 122 -5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 🌍 #Expropriation […] Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès 🌍 Modification article R122 -4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2020-02-20) ( Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ) [20/4/2026] : L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122 -4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une 🌍 Modification article R111-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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