Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au Journal officiel de l'arrêté de restitution.
L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants droit dont l'adresse est connue. Dans le cas contraire, la signification est faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; en outre l'ordonnance est alors publiée par extrait au Journal officiel.
La remise des biens aux domaines par l'administration détentrice est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement.
Nouvelles.droit.org RSS JSON commission journal officiel biens ordonnance disposant restitution fiscaux services requête var remise 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R170-13 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département. […] Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux judiciaires ou des tribunaux judiciaires du 🌍 Modification article R33 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON requête fiscaux restitution officiel biens disposant commission var président services journal remise ordonnance 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article R170-22 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission. […] Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la 🌍 Modification article R33 du Code du domaine de l'Etat (2019-09-19) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [26/3/2026] : Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, […]
Lire la suite…[…] Un mémoire présenté pour la SARL Guyane Ferrailles et M. C… A… B…, représentés par l'AARPI S3G Avocats & Associés, agissant par M e Gay, a été enregistré le 3 janvier 2025 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] D'une part, il résulte de l'instruction qu'en application de l'article 33 du code du domaine de l'Etat alors en vigueur, l'Etat était propriétaire de la parcelle AS 439 devenue à l'issue d'une division parcellaire AS 2150 et AS 2151. […]
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