Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 15 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
pendant 7 jours
La signification faite selon l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.893, publié au Bulletin). […]
Lire la suite…La société cédante et ses dirigeants sont condamnés in solidum à verser à l'acquéreur le reliquat de 29 456,92 €, outre 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Le solde du crédit vendeur, non encore réglé, a ainsi joué le rôle d'une garantie de fait. […] LA PROCEDURE RG : 2021039565 Par son assignation en date du 11 août 2021 et à l'audience du 8 avril 2026, […] Monsieur [F], conformément aux dispositions de l'article 658 du Code de Procédure Civile ; Monsieur [L], signifié le 18 novembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…[…] Attendu que, cité à personne pour Monsieur A Y et citée dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile pour Madame B C épouse Y, Monsieur A Y et Madame B C épouse Y n'ont pas comparu ;
[…] Cette ordonnance a été signifiée à la date du 21 juin 2011, en l'étude de la SCP J. CLEMENT et A. FERRON, huissiers de justice associés au 58 avenue de Domont MONTMORENCY 95160, selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile ;
[…] — assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 CPC […] Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 1°" mars 2013, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La cour demeurant saisie en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il convient d'examiner l'affaire au fond. » La cour poursuit en rappelant l'article 561 du code de procédure civile : « l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel [qui] statue à nouveau en fait et en droit » (CA Paris, pôle 5 ch. 8, 9 déc. 2025, n° RG 25/07939). […] pôle 5 chambre 8, a annulé sept ans de faillite personnelle sur le fondement de la nullité d'un procès-verbal de l'article 659 du code de procédure civile, et obtenu l'effacement de l'inscription au fichier national (le détail du dossier). […]
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