Article R37 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/1968
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Version12/02/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2222-17 (V)

Entrée en vigueur le 12 février 1988

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret 88-138 1988-02-10 art. 3 JORF 12 février 1988

Les dispositions des articles R. 25 à R. 27 sont applicables aux demandes de restitution des libéralités consenties aux établissements publics de l'Etat et aux demandes en révision des conditions et charges grevant les libéralités consenties aux établissements publics de l'Etat autres que les établissements hospitaliers.
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Entrée en vigueur le 12 février 1988
Sortie de vigueur le 26 mai 2023
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