Article R43 du Code du domaine de l'Etat

Article R42

Article R44

Entrée en vigueur le 4 avril 2002

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 14 () JORF 4 avril 2002

Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, le préfet du département de Paris est destinataire du document mentionné à l'article R. 22. Il intervient également pour l'application de l'article R. 29 lorsque le disposant n'a pas eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués sont situés à l'étranger.

Entrée en vigueur le 4 avril 2002
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 14 () JORF 4 avril 2002

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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