Article R45 du Code du domaine de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/1968

La référence de ce texte avant la renumérotation du 2 mai 1968 est l'article : Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 11

Entrée en vigueur le 2 mai 1968

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968

Lorsqu'une libéralité faite à l'Etat ou à un établissement public national est assortie d'une charge stipulée au profit d'un tiers personnellement désigné, celui-ci devra être consulté, si son adresse est connue, dans les mêmes conditions que l'auteur de la libéralité ou que les ayants droit sur tout projet soit de réduction ou de modification de la charge dont il bénéficie, soit de restitution de la libéralité.
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Entrée en vigueur le 2 mai 1968

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1983, 33711, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Sur le moyen tiré du défaut de base légale des contraventions de grande voirie : Cons., d'une part, que l'article 2, titre VII, livre IV, de l'ordonnance royale d'août 1681 sur la Marine fait « défenses à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, […] toute extraction de sable sur les rivages de la mer ; que, d'autre part, en vertu de l'article A-45 du code du domaine de l'Etat, le préfet, pour faciliter l'instruction des demandes d'extraction de sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins, […]

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  • Contraventions de grande voirie·
  • Domaine public·
  • Conditions·
  • Extraction·
  • Amende·
  • Voirie·
  • Navire·
  • Contravention·
  • Armement·
  • Tribunaux administratifs

2Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 mars 1976, 80225, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Si l'article A. 45 du code du domaine de l'Etat prévoit qu'un règlement de police fixe les conditions auxquelles les extractions doivent être soumises sur les différentes parties des cours d'eau en faveur des intérêts de la pêche, aucune disposition applicable en l'espèce n'autorisait l'institution d'une redevance au profit d'associations de pêche pour assurer la réparation des dommages éventuels qu'elles pouvaient subir du fait de l'exécution des travaux de dragage dans le lit des cours d'eau. […]

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  • Travaux -extractions de matériaux du lit d'une rivière·
  • Dommages causés aux pêcheurs·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Agriculture·
  • Pisciculture·
  • Extraction·
  • Redevance·
  • Droit de pêche·
  • Dragage·
  • Lit
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