Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
L. 28 et R. 57-1 du Code du domaine de l'Etat, mais un simple sursis à exécution ne pouvant constituer une autorisation de jouissance et encore moins un titre de propriété ; […] que ces immeubles ont été construits sur le domaine public maritime naturel, propriété de l'Etat ; qu'en application de l'article 551 du Code civil, qui est repris en […] de poursuivre son exploitation en contrepartie de son engagement de démolir la construction illégale au plus tard le 30 octobre 1999, […] 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, que si l'article 5 du cahier des charges précité précise que la concession donne lieu à la constitution de droits réels dans les conditions prévues par les articles L. 34-1 à L. 34-9 et R. 57-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat, il mentionne également que les pistes et voies de circulation, aérogares, […] Morlaix-Ploujean au titre des années 2007 et 2008, les conclusions de l'administration tendant à ce que le Tribunal annule ou réforme, sur le fondement de l'article R.* 200-15 du livre des procédures fiscales, la décision d'admission partielle prise au titre de l'année 2008, révélée par la décision de dégrèvement 12 mai 2009, ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] Sur le deuxième moyen, proposé par M e Foussard pour Bernard X…, pris de la violation des articles 111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, […] par ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'accord intervenu le 9 avril 1999 entre les exploitants et l'autorité préfectorale ne constitue pas une autorisation d'occupation temporaire dont la forme et le contenu sont définis expressément par les articles L. 28 et R. 57-1 du Code du domaine de l'Etat, mais un simple sursis à exécution ne pouvant constituer une autorisation de jouissance et encore moins un titre de propriété ; […]