Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
II. - Dans le cas où le retrait envisagé a pour motif l'inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, l'autorité qui l'a délivrée en informe les créanciers régulièrement inscrits selon les mêmes modalités deux mois avant le retrait.
[…] D E P A R I S […] Cette autorisation a été consentie pour une durée commençant à courir au jour de sa signature et se terminant le 31 décembre de la quarantième année courant à compter du 1 er janvier de l'année suivant l'ouverture au public de 95 % de la surface à vocation commerciale. Elle reste cependant précaire et révocable dans les conditions prévues à l'article L.34-3 et R.57-6 du code du domaine de l'Etat. […] Le local a été livré à la société BRO DEN LIN le 6 juin 2008, selon procès-verbal de mise à disposition signé par les parties, tant pour le local principal C37 que pour l'annexe R11.
[…] la SARL « le Toril » a droit à une indemnité en réparation du préjudice résultant de son éviction anticipée du domaine public en vertu du 3 e alinéa de l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que de la méconnaissance des formalités d'information relatives à l'intention de retirer prévues à l'article R. 57-6 du code du domaine de l'Etat ; […] 6. […] Par suite, la société requérante ne peut utilement soutenir que cet arrêté serait entaché d'un vice de procédure au motif que la SCI « les II C » n'a jamais adressé la demande d'agrément prévue par les dispositions de l'article R. 57-7 du code du domaine de l'Etat, qui était alors en vigueur, […]