Article R57-17 du Code du domaine de l'Etat

Article R57-16

Entrée en vigueur le 6 novembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 - art. 1 () JORF 6 novembre 2003

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Les articles R. 57-5 à R. 57-9 sont applicables aux titres délivrés en application de l'article R. 57-14.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 - art. 1 () JORF 6 novembre 2003
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).