Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 1 : Dispositions générales
Article R129-4 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] La commune fait valoir que la requête est irrecevable pour tardiveté ; qu'elle est également irrecevable dès lors que ses conclusions sont dirigées contre une décision préparatoire ; que les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; que, sur le fond, la délibération attaquée n'a pas méconnu les dispositions du 4° de l'article R. 129-5 du code du domaine de l'Etat ; que le moyen tiré du détournement de pouvoir est inopérant ;
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 juillet 2009, n° 0602384
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat ou un établissement public de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 129-5 du code du domaine de l'Etat dans sa version alors applicable : « La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable, […] 4° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général par une personne exclue du bénéfice de l'affectation ou de la dotation domaniale ou par un établissement public national à caractère industriel et commercial ; […]
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