Entrée en vigueur le 19 mars 1969
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 69-137 1969-02-06 art. 1 JORF 7 février 1969 rectificatif JORF 19 mars 1969
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'ordonnance du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique est susceptible de recevoir application, que la procédure aille jusqu'à son terme ou soit interrompue par une cession amiable en vertu de l'article 7 de l'ordonnance, pour le transfert de propriétés relevant du domaine privé de l'Etat. En l'espèce, déclaration d'utilité publique intervenue au profit d'une commune.
[…] 24-02-03-01-01 Les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII, […] V. contre cette décision ressortit à la compétence de la juridiction administrative. (2) Si les dispositions combinées des articles R.130 et R.164 du code du domaine de l'Etat prévoient que le prix de l'aliénation de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine et que l'aliénation est consentie par le préfet, […] que si les dispositions combinées des articles R. 130 et R. 164 du code du domaine de l'Etat prévoient que le prix de l'aliénation de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine et que l'aliénation est consentie par le préfet, […]
La circonstance que le directeur des services fiscaux est appelé à fixer le prix d'une cession amiable d'immeubles domaniaux ou de droits immobiliers appartenant à l'Etat, en application des dispositions de l'article R.130 du code du domaine de l'Etat, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article r. 130 du code du domaine de l'etat : « lorsqu'il est procede en vertu des lois ou reglements speciaux a la cession amiable d'immeubles domaniaux ou droits immobiliers appartenant a l'etat, […] d'une part, l'enquete de commodo et incomodo, diligentee conformement a l'article r. 145 du code du domaine de l'etat pour l'instruction de la demande de concession d'endigage presentee par le docteur a…, […]