Article R129-5 du Code du domaine de l'Etat

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Version06/11/2004
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Version01/01/2009

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-7 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 - art. 4

La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable, sans appel à la concurrence :


1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés.


Dans ce cas, le prix est fixé par le directeur des services fiscaux et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des immeubles cédés.A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;


2° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales permettent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés ;


3° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ;


4° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général par une personne exclue du bénéfice d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 ou par un établissement public national à caractère industriel et commercial ;


5° Lorsque les conditions particulières d'utilisation de l'immeuble le justifient ;


6° Lorsque l'immeuble fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 ou est confié en gestion à un établissement public à caractère industriel et commercial qui souhaite l'acquérir.


Dans les cas prévus aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, la cession est consentie selon les modalités prévues à l'article R. 129-4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
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Décisions7


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 24 mai 2011, n° 10/10165
Infirmation

[…] Les dispositions des articles R 129 et R 129-5 du code du Domaine de l'Etat, invoquées par M me X J et relatives à la vente amiable des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, sont inapplicables en l'espèce, puisque le studio en cause ne fait pas partie du dit domaine.

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  • Vente·
  • Administrateur·
  • Promesse synallagmatique·
  • Successions·
  • Généalogiste·
  • Indivision successorale·
  • Héritier·
  • Décès·
  • Séquestre·
  • Copropriété

2Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2010, n° 0601155
Annulation

[…] M. X et M. Y soutiennent qu'ils ont intérêt à agir en leur qualité de contribuables locaux compte tenu des incidences financières de la délibération attaquée ; que cette dernière a méconnu les dispositions de l'article R. 129-5 du code du domaine de l'Etat ; qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;

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  • Immeuble·
  • Cession·
  • Délibération·
  • L'etat·
  • Service public·
  • Mise en concurrence·
  • Commune·
  • Conseil municipal·
  • Détournement de pouvoir·
  • Etablissement public

3Cour d'appel de Nîmes, 23 juin 2009, n° 08/00074
Confirmation

[…] Par suite, Monsieur I-J X et Madame A B épouse X ont saisi le tribunal de grande instance de Nîmes pour faire constater, sur le fondement des articles R 129, R 129-3 et R 129-5 du Code du domaine de l'Etat, 1165 et 1382 et 1383 du Code civil le non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence obligatoires en matière de cession des immeubles du domaine privé de l'Etat et le non-respect des critères de sélection, et prononcer l'annulation de la vente, outre dommages et intérêts, frais et dépens. […] Vu les articles R129 et suivants du Code du Domaine de l'Etat

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  • Mise en concurrence·
  • Successions·
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  • Service·
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  • Avoué
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