Article R131 du Code du domaine de l'Etat

Article R132

Entrée en vigueur le 18 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Tout acte d'aliénation d'immeubles appartenant à l'Etat doit indiquer le numéro sous lequel l'immeuble vendu est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat.

Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14

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