Entrée en vigueur le 18 avril 1984
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
Modifié par : Décret 84-285 1984-04-13 art. 6 JORF 18 avril 1984
[…] mais de transférer cette dépendance du domaine public de l'Etat au domaine public communal devaient être prises non sur le fondement des articles L.35 et R.58 du code du domaine de l'Etat relatifs aux simples transferts de gestion non applicables en l'espèce mais selon la procédure prévue pour les concessions d'endigage, conformément tant aux prescriptions des articles L.64 et R.145 et suivants du même code que de l'article 1 er de la loi du 28 novembre 1963. […] conformement tant aux prescriptions des articles l. 64 et r. 145 et suivants du meme code que de l'article 1 er de la loi du 28 novembre 1963 qui dispose que « sont incorpores… au domaine public maritime… sous reserve de dispositions contraires d'actes de concession, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965, auquel se réfère l'article R. 89 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Sauf en matière de travaux publics, […] les délais sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 18 septembre 1984 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des articles L. 64 et R. 145 du code du domaine de l'Etat, a accordé à la commune d'Hendaye une concession d'endigage sur le domaine public fluvial de la Bidassoa a fait l'objet d'un avis du maire d'Hendaye, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0605981 du 10 novembre 2009 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté du 7 juin 2006 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique l'aménagement d'un jardin public sur le site de Ferrières sur les rives de l'étang de Berre au bénéfice de la commune et rejeté ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;