Article R148-4 du Code du domaine de l'Etat

Article R148-3Article R148-5

Entrée en vigueur le 6 novembre 2004

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 6 () JORF 6 novembre 2004

Les dispositions des articles R. 129, R. 129-4 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 6 () JORF 6 novembre 2004

Sortie de vigueur le 25 novembre 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

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NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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1. Modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat (modification du code du domaine de l'Etat)Accès limité

Le Moniteur · 29 avril 2005

2. Communes - Bâtiments - Achat Et Vente D'Immeubles Militaires Désaffectés. Réglementation

Mme Feidt Nicole · Questions parlementaires · 12 juillet 1998

[…] à la suite des restructurations militaires, est soumise à un régime spécifique, issu des dispositions de l'article 73-III, modifié, […] jusqu'au 31 décembre 2002, il est prévu qu'il peut être dérogé, en ce qui concerne l'aliénation desdits immeubles, aux dispositions des articles L. 53 et L. 54 du code du domaine de l'Etat qui prévoient normalement la double obligation de remise au service des domaines d'un immeuble domanial reconnu définitivement inutile et de réaffectation préférentielle de cet immeuble au profit d'autres services de l'Etat. Les modalités de mise en oeuvre du dispositif dérogatoire, sont précisées aux articles R. 148-3 et R. 148-4 du code du domaine de l'Etat.

3. Domaine Public Et Domaine Prive - Reglementation - Cession Amiable De Biens Immobiliers Aux Collectivites Locales

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 15 mai 1989

[…] si cette cession amiable reste possible et, si oui, pour quelle raison les articles la reglementant ont ete supprimes et quelles sont les regles applicables. […] Reponse. - Les modalites d'alienation des immeubles domaniaux sont definies par l'article R* 129 du code du domaine de l'Etat. […] lorsqu'il s'agit d'un immeuble de faible valeur (500 000 francs en region d'Ile-de-France […] En ce qui concerne les immeubles reconnus inutiles aux armees, leur regime d'alienation, fixe pendant une periode de cinq ans a compter du 1er janvier 1987 par des textes derogatoires inseres aux articles R* 148-3 et 148-4 du code du domaine de l'Etat, offre la faculte a l'administration de les ceder a l'amiable, […]

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