Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aliénation des biens domaniaux / Titre II : Aliénation des biens du domaine privé / Chapitre Ier : Domaine immobilier / Section 1 : Dispositions générales
Article R129 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004
La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence.
Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5.
Commentaires • 4
En ce qui concerne le 24, rue de l'Université, à Paris (7e), sa vente a été réalisée le 27 juillet 2005 à la suite de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Le ministère de la justice a assuré la garde du bâtiment jusqu'à la signature de l'acte de vente qui est intervenue le 27 octobre 2005. Il est à ajouter que cet immeuble est inscrit en partie à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] pour le Conseil d'Etat, d'en ordonner la jonction en application de l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953 modifié. […] le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours dirigé contre un décret autorisant l'aliénation d'un terrain appartenant à l'Etat et sis à Andorre [RJ1]. [1] Les dispositions du code du domaine de l'Etat qui déterminent les compétences et les autorisations nécessaires pour réaliser l'aliénation d'un bien domanial sont applicables quel que soit le lieu où est situé le bien. En l'espèce terrain situé à Andorre. [2] En vertu de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Personne se proposant d'acheter un terrain à l'État·
- Décret autorisant la vente d'un bien domanial·
- Compétence des tribunaux administratifs·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Causes exoneratoires de responsabilité·
- Actes relatifs à une vente domaniale·
- Existence d'un lien de connexité·
- Vente d'un bien domanial
[…] M. X et M. Y soutiennent qu'ils ont intérêt à agir en leur qualité de contribuables locaux compte tenu des incidences financières de la délibération attaquée ; que cette dernière a méconnu les dispositions de l'article R. 129-5 du code du domaine de l'Etat ; qu'elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;
Lire la suite…- Immeuble·
- Cession·
- Délibération·
- L'etat·
- Service public·
- Mise en concurrence·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Détournement de pouvoir·
- Etablissement public
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 24 mai 2011, n° 10/10165
[…] Les dispositions des articles R 129 et R 129-5 du code du Domaine de l'Etat, invoquées par M me X J et relatives à la vente amiable des immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat, sont inapplicables en l'espèce, puisque le studio en cause ne fait pas partie du dit domaine.
Lire la suite…- Vente·
- Administrateur·
- Promesse synallagmatique·
- Successions·
- Généalogiste·
- Indivision successorale·
- Héritier·
- Décès·
- Séquestre·
- Copropriété
[…] Existe-t-il une obligation de publicité et de mise en concurrence avant la cession ou la location d'un bien du domaine privé d'une personne publique ? […] Par exception, les immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat font l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables (article R129 et suivants du code du domaine de l'Etat). Par sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé que les baux conclus sur le domaine privé des personnes publiques n'avaient pas à être précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence (CE, 2 décembre 2022, Ns°455033 et 460100).
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