Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004
La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence.
Ces procédures ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles mentionnées à l'article R. 129-5.
[…] que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION interjette appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (…) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (…) / L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience […] Toutefois, […] il peut être cédé à l'amiable par l'Etat, dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. / Si, dans un délai de six mois à compter de […] B et non compris dans les dépens ; […]
Lire la suite…En ce qui concerne le 24, rue de l'Université, à Paris (7e), sa vente a été réalisée le 27 juillet 2005 à la suite de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat. Le ministère de la justice a assuré la garde du bâtiment jusqu'à la signature de l'acte de vente qui est intervenue le 27 octobre 2005. Il est à ajouter que cet immeuble est inscrit en partie à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 5. Les plaignants soutiennent que ces actes seraient entachés d'illégalité, la cession ayant été réalisée sur simple décision du ministre du budget alors que l'aliénation d'une parcelle d'une forêt domaniale suppose le vote d'une loi d'autorisation en application de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques et une mise en concurrence préalable conformément à l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date des faits.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date de conclusion de l'acte de vente attaqué et devenu l'article R. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. […]
[…] c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du caractère d'établissement public de l'Etat des établissements hospitaliers ; cette qualification résulte de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; en application de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, l'aliénation d'un immeuble du domaine privé est soumise à obligation de publicité et de mise en concurrence ;
Les biens du domaine public sont les biens répondant aux deux conditions cumulatives suivantes ( Article L2111-1 du CG3P) : appartenant exclusivement à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public ; […] Par exception, les immeubles appartenant au domaine privé de l'Etat font l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence préalables (article R129 et suivants du code du domaine de l'Etat).
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