Article R152-1 du Code du domaine de l'Etat

[…] Audience du 12 juin 2015 Lecture du 10 juillet 2015 ___________ 44-006-03-01 C+ […] - plusieurs autorités, tels que le préfet maritime, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et l'autorité environnementale, n'ont pas été consultées lors de l'enquête administrative, en méconnaissance des articles R. 152-1 du code du domaine de l'Etat, 15 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 et 8 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 2010 pour le préfet maritime, l'article 3 du décret n°83-228 du 22 mars 1983 pour l'IFREMER et l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour l'autorité environnementale ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 22 mars 1983, dans sa rédaction alors en vigueur : « La demande de concession est présentée au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des cultures marines. […] le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes communique simultanément la demande : / – pour assentiment au préfet maritime, en application de l'article R. 152-1 du code du domaine de l'Etat ; / – pour assentiment au chef du service maritime qui consulte la commission permanente d'enquête lorsque la demande concerne un emplacement situé dans un port de l'Etat ;