Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre II : Procédure - Instances / Chapitre II : Instances
Article R161 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
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Décisions • 16
[…] Attendu que dans le précédent jugement il a été statué qu'il y avait lieu d'écarter le moyen d'irrecevabilité soulevé par la Direction Nationale d'Interventions Domaniales à l'encontre de la demande de Monsieur Z Y sur le fondement des dispositions de l'article R 161 du code du domaine de l'Etat.
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[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2008 par le Préfet du Lot tendant au rejet de la requête ; Il soutient que : — la requête est irrecevable car M. Y n'a pas saisi préalablement le service des domaines comme l'exige l'article R. 161 du code du domaine de l'Etat ; — la parcelle relève du domaine privé de l'Etat ; l'échange est donc un acte de gestion du domaine privé pour lequel le tribunal administratif est incompétent en vertu de l'article L. 311-1 du code de justice administrative ; — M. Y n'est pas partie à l'échange et n'a donc pas d'intérêt à agir ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 29 septembre 2008, n° 07/00662
[…] Attendu que l'article R. 161 du Code du Domaine de l'Etat dispose qu'il ne peut être exercée aucune action contre le Service des Domaines, sans qu'au préalable, on ne soit pourvu par simple mémoire, déposé entre les mains du Directeur départemental compétent ;
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