Entrée en vigueur le 18 mars 1962
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article R 161 du code du domaine de l'Etat, Il ne peut être exercé aucune action contre le service des domaines, en sa dite qualité, par qui que ce soit, sans qu'au préalable on ne se soit pas pourvu par simple mémoire, déposé entre les mains du directeur départemental compétent.
[…] D E P A R I S […] Le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire en l'espèce par application des dispositions de l'article R. 161 du Code du domaine de l'Etat, il n'y a pas lieu d'ordonner la distraction des dépens, sollicitée au titre de l'article conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Le juge administratif est compétent pour donner décharge d'une redevance d'occupation du domaine public maritime mise à la charge d'un particulier par le cahier des charges annexé à l'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public dont il est titulaire [article 40 du code des ports maritimes] [sol. impl.] [1]. [2] Les dispositions de l'article R. 161 du code du domaine de l'Etat aux termes desquelles "il ne peut être exercé aucune action contre le service des domaines en sa dite qualité, par qui que ce soit, […] Les dispositions de l'article R.161 du code du domaine de l'Etat, […]