Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en application des articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 3231-1 et R. 4111-11 est précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la remise contre un récépissé d'un recours administratif contre l'administration chargée des domaines.
[…] * Sur l'irrecevabilité de l'action pour non respect de l'article R 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques : L'article R.2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, publié au Journal officiel le 24 novembre 2011 et entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le vendredi 25 novembre 2011 dispose que A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en application des articles R 2331-1, R 2331-2, R 3231-1 et R 4111-11 est précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la remise contre récépissé d'un recours administratif contre l'administration chargée des domaines.
[…] 2°) d'annuler la décision prise par la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine du 22 juin 2023, portant rejet du recours administratif préalable effectué en application de l'article R.2331-9 du Code général de la propriété des personnes publiques, et qui décide que « la parcelle non cadastrée dite « rue de la plage » [NDLR : à Lège-Cap Ferret] relève en sa quasi-totalité du domaine public de l'État » ; […] O R D O N N E :
[…] C'est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable l'action du syndicat en ce qu'elle n'a pas été précédée du recours administratif prévu à l'article R2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques. […] — le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juin 2015 approuvant les comptes 2014, ajustant le budget prévisionnel 2015 et adoptant le budget prévisionnel 2016 ;