[…] * Sur l'irrecevabilité de l'action pour non respect de l'article R 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques : L'article R.2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, créé par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, publié au Journal officiel le 24 novembre 2011 et entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le vendredi 25 novembre 2011 dispose que A peine d'irrecevabilité, toute action judiciaire dirigée contre l'Etat en application des articles R 2331-1, R 2331-2, R 3231-1 et R 4111-11 est précédée de l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de la remise contre récépissé d'un recours administratif contre l'administration chargée des domaines.

[…] C'est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable l'action du syndicat en ce qu'elle n'a pas été précédée du recours administratif prévu à l'article R2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques. […] — le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 juin 2015 approuvant les comptes 2014, ajustant le budget prévisionnel 2015 et adoptant le budget prévisionnel 2016 ;