Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques
Article R168 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 1989
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R 168 du code du domaine de l'Etat : « Les projets d'aliénation et de transfert de gestion sont soumis à l'avis de la commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département. » ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Cession·
- Martinique·
- Risque naturel·
- Offre·
- Avis·
- Aliénation·
- Inondation·
- Région·
- Commission
[…] – le code du domaine de l'Etat ; […] 3. L'article R. 431-4 du code de justice administrative, applicable devant les cours en vertu de l'article R. 431-13 de ce code, dispose que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, […]
Lire la suite…- Commune·
- Parcelle·
- Propriété des personnes·
- Martinique·
- Cession·
- Personne publique·
- Justice administrative·
- Écologie·
- Développement durable·
- Délibération
3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23 mars 2023, 21BX00775, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat. ». […] Aux termes des dispositions de l'article R. 168 du code du domaine de l'Etat applicable à la date de l'avis de la commission des cinquante pas géométrique du 26 mars 2013, […]
Lire la suite…- Martinique·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Cession·
- Parcelle·
- Habitation·
- Tribunaux administratifs·
- Construction·
- Demande·
- Titre