Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.
[…] Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 168 du code du domaine de l'Etat applicable à la date de l'avis de la commission des cinquante pas géométrique du 26 mars 2013, repris par l'article R. 5111- 5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département ». […] 5. […]
[…] 5. […] Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Aux termes l'article R. 5111- 5 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département ». […] En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 5112-7 et R. 5112-23 du code général de la propriété des personnes publiques qu'après délimitation des parcelles faisant l'objet de la demande de cession, il appartient au préfet d'ajuster la superficie à céder. […]