Article R169-1 du Code du domaine de l'Etat

Article R169

Article R169-2

Entrée en vigueur le 14 octobre 1989

Est créé par : Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Les dispositions des articles R. 128-4 (II et III) et R. 128-5 à R. 128-7 restent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 169.
Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R. 128-6 sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.

Entrée en vigueur le 14 octobre 1989
Est créé par :	Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaire • 1

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1. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la situation des lieux et soumis à un enquête d'une durée de dix 🌍 Modification article R146 du Code du domaine de l'Etat (2020-01-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Les dispositions de l'article R. 129-4, […] L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la 🌍 Modification article R169-1 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Les dispositions des articles R. 128-4 (II et III) et R. 128-5 à R. 128-7 restent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R. 169. […] en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code.

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