Article R170-16 du Code du domaine de l'Etat

Article R170-15

Article R170-17

Entrée en vigueur le 21 avril 2000

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 - art. 2 (Ab) JORF 21 avril 2000

Le délai mentionné à l'article L. 89-2 court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 170-11.

Entrée en vigueur le 21 avril 2000
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 - art. 2 (Ab) JORF 21 avril 2000

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, […] il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170-54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, […] 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 🌍 Modification article R166 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Une dépendance du domaine public maritime […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).