Article R170-23 du Code du domaine de l'Etat

Article R170-22

Article R170-24

Entrée en vigueur le 21 avril 2000

Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962

Modifié par : Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 - art. 2 (Ab) JORF 21 avril 2000

Le requérant, ou son représentant, est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la commission.

Entrée en vigueur le 21 avril 2000
Est codifié par :	Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2000-345 du 18 avril 2000 - art. 2 (Ab) JORF 21 avril 2000

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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1. Demandé laquelle états

Droit.org · 1 mars 2026

R170-23 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : Le requérant, ou son représentant, est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée, […] 18 septembre 2023, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, n°466461] (Actualités Cabinet Huglo-Lepage) [22/9/2023] : L'association syndicale libre (ASL) du […] B... et enjoint à la même 🌍 Modification article R170-37 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : La concession ne peut être accordée qu'après que la demande a fait l'objet d'une publication par extrait, aux frais du demandeur, […]

2. Nouvelles.droit.org

Droit.org · 1 mars 2026

[…] tendant à l'abrogation de l'article D. 47-1-42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 🌍 Modification article L523-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2024-04-10) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [9/3/2026] : Par dérogation à l' article L. 521-2 , l'accès à l'immeuble des […] R170-23 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : Le requérant, […] le préfet de région fait savoir au propriétaire si l'Etat […] école qu'il 🌍 Modification article R170-27 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, […]

3. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, […] il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170-54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, […] 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 🌍 Modification article R166 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Une dépendance du domaine public maritime […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, […]

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