Article R170-46 du Code du domaine de l'Etat
Article R170-45
Article R170-46-2
Entrée en vigueur le 3 novembre 1996

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaires2

1(raw:(territoriales)) codes:"Code du domaine de l'Etat"
Droit.org · 14 avril 2026

[…] par l'Etat suivies de cessions dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 170 -31 ou de baux passés par la collectivité au nom de l'Etat pendant une période qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'achèvement des travaux d'équipement de la zone. […] en ce qu[...] 🌍 Modification article R170 -55-1 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) ( Code du domaine de l'Etat - évolution) [14/4/2026] : La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article […]

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2Code du domaine de l'Etat
Droit.org

[…] des articles R. 170 -15 à R. 170 -18 et R. 170 -20 à R . 🌍 Modification article R170 -71 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Pour l'application de l'article L. 91-7, […] après fixation par le directeur des services […] Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R. 170-46 […]

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Décisions10

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 2013, n° 12BX00187Annulation

[…] — la procédure prévue par les articles R.170-40 du code du domaine de l'Etat n'a pas été respectée, de même que les droits de la défense ; […] Vu la lettre 6 février 2013 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige est susceptible de reposer sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, nouvelles en appel ; […] les contrats de concession et cession mentionnés audit article, dans les conditions prévues par les articles R. 170-31 à R. 170-46 du même code ; 3° Réaliser, […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 avril 2013, n° 12BX01433Annulation

[…] Vu la lettre du 1 er mars 2013 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 91-1-1 du code du domaine de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de la convention : « Lorsqu'il est créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement, celui-ci peut se voir confier par convention la passation, […] les contrats de concession et cession mentionnés audit article, dans les conditions prévues par les articles R. 170-31 à R. 170-46 du même code ; […]

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[…] Vu la lettre du 6 février 2013 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 91-1-1 du code du domaine de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de la convention : « Lorsqu'il est créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement, celui-ci peut se voir confier par convention la passation, […] les contrats de concession et cession mentionnés audit article, dans les conditions prévues par les articles R. 170-31 à R. 170-46 du même code ; […]

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