Entrée en vigueur le 3 novembre 1996
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 1 () JORF 3 novembre 1996
La convention définit les obligations de la collectivité territoriale et les modalités de contrôle de l'opération. Cette opération est faite sous la responsabilité de la collectivité territoriale et à ses frais. Elle fixe les délais d'exécution des travaux à la charge de la collectivité.
La convention détermine celles des terres de la zone qui font l'objet d'une concession et celles pour lesquelles la collectivité est habilitée à passer des baux. Elle fixe, dans la limite de dix-huit ans, en ce qui concerne les terres concédées, les délais pendant lesquels une fraction de la redevance payée par les concessionnaires est reversée à la collectivité et, en ce qui concerne les terres louées, les délais pendant lesquels la collectivité percevra directement le loyer. La convention précise, en outre, les délais pendant lesquels l'Etat reversera à la collectivité la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article R. 170-44.
[…] des articles R. 170 -15 à R. 170 -18 et R. 170 -20 à R . 🌍 Modification article R170 -71 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Pour l'application de l'article L. 91-7, […] après fixation par le directeur des services […] Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R. 170-46 […]
Lire la suite…[…] — la procédure prévue par les articles R.170-40 du code du domaine de l'Etat n'a pas été respectée, de même que les droits de la défense ; […] Vu la lettre 6 février 2013 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige est susceptible de reposer sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, nouvelles en appel ; […] les contrats de concession et cession mentionnés audit article, dans les conditions prévues par les articles R. 170-31 à R. 170-46 du même code ; 3° Réaliser, […]
[…] Vu la lettre du 1 er mars 2013 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 91-1-1 du code du domaine de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de la convention : « Lorsqu'il est créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement, celui-ci peut se voir confier par convention la passation, […] les contrats de concession et cession mentionnés audit article, dans les conditions prévues par les articles R. 170-31 à R. 170-46 du même code ; […]
[…] Vu la lettre du 6 février 2013 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de se fonder sur un moyen relevé d'office, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 91-1-1 du code du domaine de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature de la convention : « Lorsqu'il est créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement, celui-ci peut se voir confier par convention la passation, […] les contrats de concession et cession mentionnés audit article, dans les conditions prévues par les articles R. 170-31 à R. 170-46 du même code ; […]
[…] par l'Etat suivies de cessions dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 170 -31 ou de baux passés par la collectivité au nom de l'Etat pendant une période qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'achèvement des travaux d'équipement de la zone. […] en ce qu[...] 🌍 Modification article R170 -55-1 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) ( Code du domaine de l'Etat - évolution) [14/4/2026] : La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article […]
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