Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par : Décret n°2006-1227 du 4 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au premier alinéa de l'article L. 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales, s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2006.
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 170-46-2 du code du domaine de l'Etat ; […] 2. […] Aux termes de l'article R. 5141-1 de ce code : » En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : / 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 5141-2 à R. 5141-14 ; () A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'y a pas renoncé ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, […]
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[…] des articles R. 170 -15 à R. 170 -18 et R. 170 -20 à R . 🌍 Modification article R170 -71 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Pour l'application de l'article L. 91-7, […] après fixation par le directeur des services […] Les contrats de concession et de cession passés par l'établissement public sont régis par les dispositions des articles R. 170-46 […]
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