Article R170-48 du Code du domaine de l'Etat

Article R170-47

Article R170-49

Entrée en vigueur le 3 novembre 1996

Est codifié par : Décret 62-299 1962-03-14

Modifié par : Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 7 () JORF 3 novembre 1996

La collectivité concessionnaire peut, par avenant à l'acte de concession, être autorisée à donner aux immeubles concédés une affectation différente de celle qui était prévue initialement. Si la nouvelle affectation ne justifie pas la gratuité de la concession prévue au 1° du premier alinéa de l'article L. 91-2 ou n'autorise pas une cession gratuite en application du 3° de la même disposition, l'avenant prévoit le paiement de la redevance correspondante à compter de l'année au cours de laquelle l'avenant est intervenu ; si la nouvelle affectation justifie la gratuité de la concession, l'avenant prévoit la dispense du paiement de la redevance pour les années postérieures à son intervention. Si la nouvelle affectation ouvre vocation à cession gratuite, les immeubles peuvent, lorsque les conditions à la cession sont remplies, être distraits de la concession et cédés à la commune, sur sa demande.

Entrée en vigueur le 3 novembre 1996
Est codifié par :	Décret 62-299 1962-03-14
Modifié par :	Décret n°96-955 du 31 octobre 1996 - art. 7 () JORF 3 novembre 1996

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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1. Application laquelle états

Droit.org · 8 mars 2026

Le 25 Fevrier 2026, le représentant de l'Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l'artic[...] 🌍 Modification article R185 du Code du domaine de l'Etat (2011-11-24) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : Les dispositions des articles R. 176 à R. 184 s'appliquent dans les départements désignés par arrêtés conjoints du Premier ministre, […] Ces arrêtés précisent pour chaque département la date à partir de laquelle commence cette application. […] Par 🌍 Modification article R170-48 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [5/3/2026] : La collectivité concessionnaire peut, par avenant à l'acte de concession, […]

2. Code du domaine de l'Etat

Droit.org

Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, […] il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170-54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, […] 4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité locale conformément aux dispositions de l'article R. 🌍 Modification article R166 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Une dépendance du domaine public maritime […] -2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. 170-11 à R. 170-18 et R. 170-20 à R. 170-27, […]

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