Code du domaine de l'Etat / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Dispositions diverses / Titre V : Dispositions particulières et finales
Article R179 du Code du domaine de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 3 (V)
En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat.
Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177, si ceux-ci l'ont demandé.
Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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[…] Sur la requête présentée le 3 juin 1998 par M e Thouin-Palat, au nom du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports) en application des articles R. 176 et R 179 du Code du domaine de l'Etat et tendant au rabat de l'arrêt n° 1913 D rendu le 17 décembre 1996 par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, dans l'affaire l'opposant à M. Y… Brancher, demeurant … ;
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[…] En l'espèce, le texte applicable pour les expropriations effectuées au nom de l'Etat est l'article R 179, premier alinéa, du Code du Domaine de l'Etat dont la rédaction actuelle résulte du même décret No 2000-1210 du 10 décembre 2000 aux termes duquel:'En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le Directeur des services fiscaux peut désigner les fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat'.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 94-70.263, Inédit
[…] Sur le pourvoi formé par M me Françoise Y… veuve X…, demeurant … (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du directeur des services fiscaux, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme), en application des articles R 176 à R 179 du Code du domaine de l'Etat, domicilié …, défendeur à la cassation ;
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