Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 3 (V)
En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat.
Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177, si ceux-ci l'ont demandé.
Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dispositions des articles R. 170-66 et R. 170-69, du premier alinéa de l'article R. 170-70 et, […] de l'article R. 170-67 sont applicables. Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cau 🌍 Modification article R170-54 du Code du domaine de l'Etat (2014-08-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/05: ) Lorsque les immeubles entrent dans une des catégories mentionnées à l'article L. 91-2, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit. […] d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R. 170-32 à R. 170-42 ; […]
Lire la suite…[…] 2 / M me Renée Z…, née X…, demeurant …, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) , au profit de M. Y… des Services Fiscaux de la Creuse, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'Equipement des Transports et du Tourisme), en application des articles R. 176 à R. 179 du Code du domaine de l'Etat, demeurant :
[…] Sur le pourvoi formé par M me Françoise Y… veuve X…, demeurant … (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du directeur des services fiscaux, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme), en application des articles R 176 à R 179 du Code du domaine de l'Etat, domicilié …, défendeur à la cassation ;
[…] La demande de Messieurs X et D Z n'est pas davantage recevable faute d'être chiffrée comme cela est exigé par application des dispositions de l'article R 13-25 du code de l'expropriation. […] En l'espèce, le texte applicable pour les expropriations effectuées au nom de l'Etat est l'article R 179, premier alinéa, du Code du Domaine de l'Etat dont la rédaction actuelle résulte du même décret No 2000-1210 du 10 décembre 2000 aux termes duquel:'En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le Directeur des services fiscaux peut désigner les fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat'.
[…] la Haute juridiction a réaffirmé les principes encadrant […] L'article La fin de l'incertitude quant aux modalités de fixation des indemnités d'expropriation en absence de réponse des expropriés est apparu en premier sur DS-Avocats-global 🌍 Modification article R179 du Code du domaine de l'Etat (2014-12-28) (Code du domaine de l'Etat - évolution) [14/4/2026] : En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation […] Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177, […]
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