Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 181
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
1- Être Français ou ressortissant de l'Union européenne L'article L. 44 du Code électoral précise que « tout Français ou Française ayant la qualité d'électeur peut se porter candidat, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi ». L'article 88-3 de la Constitution, transposé par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, […] L'âge s'apprécie au jour du scrutin et non au jour du dépôt de la candidature. 3- Avoir satisfait aux obligations militaires L'article L. 45 du code électoral précise que : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national ». […]
Lire la suite…Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 881, […] L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3-II de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel « les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1 er à 52 du Code électoral » ; que selon l'article L.44 dudit Code « Tout Français et toute Française ayant vingt-trois ans accomplis peuvent faire acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi » et que le seul cas d'inéligibilité prévu par la loi et relatif à la situation militaire des candidats fait l'objet de l'article L.45 du même Code, qui dispose que « nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement
[…] Considérant que l'article 7 de la loi susvisée du 30 mars 1955 dispose que le décret portant codification des dispositions législatives et réglementaires concernant la législation électorale ne pourra apporter aux textes en vigueur que les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond, […] que, dès lors, si l'article L. 348 du code mentionne, au nombre des dispositions […] Considérant que, si l'article 4 du Code du service national, annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 45 du Code électoral, aux termes duquel : « Nul ne peut être investi de fonctions publiques, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 44 du code électoral : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : /- Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; […] le cas échéant, parmi les électeurs de la commune(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 45 du même code : « Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, […] chaque candidat a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par l'alinéa 1 de l'article L. 67; […]
Le présent article propose une cartographie exhaustive des causes d'inéligibilité en matière d'élections municipales, […] Les conditions générales d'éligibilité L'article L. 44 du code électoral pose la règle fondamentale : tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut se porter candidat et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité expressément prévus par la loi. […] L'article L. 45 du code électoral conditionne la recevabilité de la candidature à l'accomplissement des obligations découlant de la loi instituant le service national : le recensement et la participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC) doivent être satisfaits. […]
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