Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 181
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
1- Être Français ou ressortissant de l'Union européenne L'article L. 44 du Code électoral précise que « tout Français ou Française ayant la qualité d'électeur peut se porter candidat, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi ». L'article 88-3 de la Constitution, transposé par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, […] L'âge s'apprécie au jour du scrutin et non au jour du dépôt de la candidature. 3- Avoir satisfait aux obligations militaires L'article L. 45 du code électoral précise que : « Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national ». […]
Lire la suite…Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. Loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale Article 32 7 2. […] III. ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] délits prévus aux articles 4412 à 4416, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 881, […] L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3-II de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel « les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1 er à 52 du Code électoral » ; que selon l'article L.44 dudit Code « Tout Français et toute Française ayant vingt-trois ans accomplis peuvent faire acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi » et que le seul cas d'inéligibilité prévu par la loi et relatif à la situation militaire des candidats fait l'objet de l'article L.45 du même Code, qui dispose que « nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée » ;
[…] Considérant que, si l'article 4 du Code du service national, annexé à la loi susvisée du 10 juin 1971 et dont les dispositions ont été insérées à l'article L. 45 du Code électoral, aux termes duquel : « Nul ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, […] abrogé les dispositions propres à l'élection des parlementaires qui résultent de l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958, laquelle a valeur de loi organique ; que les débats parlementaires à l'issue desquels a été voté le Code du service national, loin de conférer à l'article 4 de ce code la portée d'une loi validant l'article L. 348 du Code électoral, issu d'un simple décret de codification, en tant qu'il énumère, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 44 du code électoral : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : /- Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; […] le cas échéant, parmi les électeurs de la commune(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 45 du même code : « Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, […] chaque candidat a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par l'alinéa 1 de l'article L. 67; […]
Le présent article propose une cartographie exhaustive des causes d'inéligibilité en matière d'élections municipales, […] Les conditions générales d'éligibilité L'article L. 44 du code électoral pose la règle fondamentale : tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut se porter candidat et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité expressément prévus par la loi. […] L'article L. 45 du code électoral conditionne la recevabilité de la candidature à l'accomplissement des obligations découlant de la loi instituant le service national : le recensement et la participation à la Journée défense et citoyenneté (JDC) doivent être satisfaits. […]
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