Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 22 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L. 970-3. - Les organismes publics chargés de la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L. 970-2 ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et IX du présent livre. « Les actions de formation relevant du présent titre peuvent également être assurées par les organismes mentionnés à l'article L. 920-4. « Art. […] Article 11 I. - L'article L. 212-9 du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 123-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 123-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] Article 24 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 324-1 est abrogé ; 2° Dans l'article L. 324-3, […]
Lire la suite…[…] Article 22 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale . - art. L123 -2-2 (V) Article 23 I.-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, […] l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L . 6154-1 à L . 6154-7 du code de la santé publique. Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 156 (V) Modifie Code du travail - art. […] L6141-7-2 (V) Article […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, […] Le courrier de licenciement, après avoir rappelé les dispositions des articles L.123-2-2 du code de la sécurité sociale et 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires listant les activités interdites, ainsi que celles de la note de service n° 2712 du 14 novembre 2017 relative au cumul d'activités et de rémunérations, reproche au salarié d'avoir violé les dispositions légales et règlementaires relatives à l'interdiction du cumul d'emplois, en étant président de la société par actions simplifiée [2], […] — l'article L. 123-2-2 du code du travail selon lequel :
[…] qu'en disant qu'une telle exigence justifiait la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié, l'employeur n'ayant d'autre choix que de réintégrer le salarié et seulement la faculté de le licencier postérieurement à la reprise des fonctions en cas de méconnaissance par le salarié du principe de non-cumul, la cour d'appel a violé la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle que modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale, les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, et L. 3142-24 du code du travail ;
[…] Que le principe d'interdiction édicté par l'article L 324-1 du Code du travail a été repris par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, selon lequel 'les fonctionnaires…. consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées' ; qu'ils 'ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit' ; qu'en vertu des dispositions de l'article L 123-2-2 du Code de la sécurité sociale, […] Que l'obligation de loyauté, prévue par l'article L 1222-2 du Code du travail, visé expressément dans la lettre de licenciement de Madame Y, persiste pendant les périodes de suspension du contrat de travail ;
En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 123-2-2 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. […]
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