Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 63 ()
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'article L. 221 du code électoral dispose que « le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, LO 151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du conseil constitutionnel ou de défenseur des droits, […]
Lire la suite…L'article 4 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 introduit une modification de l'article L.221 du code électoral qui précise désormais que « le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L.46-1, L.46-2, […] est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet […] L'article L. 221 du code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoyait le remplacement du conseiller général démissionnaire pour des causes limitativement énumérées « en application des articles L. 46-1, L. 46-2, […]
Lire la suite…[…] CNIJ : 54-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 221 du code électoral issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales en vigueur jusqu'au 31 mars 2011 : « Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, LO 151ou LO 151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. I D, M. K-L B, M me G Y et au préfet de l'Essonne.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.219 du code électoral : « (…) pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. » ; qu'aux termes de l'article L.221 du même code : « Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L.46-1, L.46-2, LO 151ou LO 151-1 du présent code, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] — en vertu des articles L. 46, L. 46-1 et L. 46-2 du code électoral, l'activité professionnelle de M me X ne faisait pas obstacle à sa candidature ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. W F, à M. AJ I, à M. AX-BE BF, à M. O P, à M. AL AM, à M. AX-AY D, à M. AF AG, à M. K T, à M me AN AO, à M me Q R, à M. K L, à M. U V, à M. AX-BB BC, à M. M N, à M me AH AI, à M me AB AC, à M. AP AQ, à M me AD AE, à M me AR X et au préfet de l'Yonne.
L'article 4 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a modifié l'article L. 221 du code électoral qui précise désormais que « le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, L.O. 151 ou L.O. 151-1 du présent code ou pour tout autre motif, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel (...), […]
Lire la suite…