Article L47 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
>
Version30/06/2020

Entrée en vigueur le 30 juin 2020

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7

Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
12 textes citent l'article

Commentaires18


2Dossier documentaire de la décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020, [Loi organique portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 juillet 2020

Considérant que l'article 1er de la loi organique abaisse de neuf à six ans la durée du mandat des sénateurs prévue à l'article L.O. 275 du code électoral ; qu'aux termes de l'article L.O. 276 du même code, dans la rédaction que lui donne le I de l'article 2 de la loi organique : "Le Sénat est renouvelable par moitié. […] En application de l'article L. 227 du code électoral, le décret du 4 septembre 2019 mentionné ci­dessus a fixé au 15 mars 2020 la date du premier tour de scrutin des élections municipales. […]

 Lire la suite…

3Focus sur la propagande électorale, son cadre et ses enjeux
www.doctrinactu.fr · 5 juillet 2019

idArticle=LEGIARTI000023878508&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20110420" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">L. 48-2 du code électoral dispose qu'il « est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». […] idArticle=LEGIARTI000006353092&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20110420&categorieLien=id&oldAction=" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">l'article 47 du code électoral, l'encadrement des réunions électorales est régi par les lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions50


1Tribunal administratif de Martinique, 5 novembre 2014, n° 1400231
Rejet

[…] Considérant, ensuite, et en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques » ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code : « Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16. (….) » ; […]

 Lire la suite…
  • Scrutin·
  • Liste·
  • Électeur·
  • Campagne électorale·
  • Bureau de vote·
  • Candidat·
  • Justice administrative·
  • Propagande électorale·
  • Suffrage exprimé·
  • Message

2Conseil d'État, Juge des référés, 1 juin 2022, 464200, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330 du code électoral : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, […]

 Lire la suite…
  • Bureau de vote·
  • Électeur·
  • Affaires étrangères·
  • Élection législative·
  • Député·
  • Scrutin·
  • Justice administrative·
  • Europe·
  • Liste·
  • Israël

3Tribunal administratif de Versailles, 27 octobre 2014, n° 1402537
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la partie perdante la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : — M. D s'est vu empêcher d'obtenir la mise à disposition de salles municipales pour l'organisation de réunions publiques, en violation de l'article L. 47 du code électoral ; — le maire sortant a violé les articles L. 51, R. 27 et R. 28 du code électoral en affichant massivement des documents sur le projet de réalisation du « Grand stade de rugby » à son avantage électoral ; — le maire sortant a fait afficher de nombreux et imposants affichages publicitaires intitulés « 2014, tous en ligne pour une nouvelle année » sur le mobilier urbain et en divers endroits de la commune de Ris-Orangis ;

 Lire la suite…
  • Maire·
  • Candidat·
  • Commune·
  • Scrutin·
  • Election·
  • Liste électorale·
  • Affichage·
  • Stade·
  • Justice administrative·
  • Campagne électorale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires14

Sur l'article 4, renuméroté article 7, modifie l'article L47 Code électoral
Mesdames, Messieurs, Le code électoral a été constitué, en regroupant des textes antérieurs, par deux décrets de 1956 (partie législative) et 1964 (partie réglementaire) 1(*) . Au fil des années, ce code a perdu en cohérence : de multiples modifications de plus ou moins grande ampleur se sont succédé, sans réflexion d'ensemble pour améliorer la lisibilité du droit applicable. Dès 2010, la commission des lois du Sénat regrettait la « sédimentation de législations nouvelles » au sein du code électoral 2(*) . La tentative de « recodification » engagée en 2007 n'a jamais abouti, malgré … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 7, modifie l'article L47 Code électoral
À l'étranger, l'État met à disposition ses locaux diplomatiques et consulaires pour l'organisation de réunions électorales, « pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service ». Par cohérence avec l'article 4 de la proposition de loi, cet amendement vise à interdire l'organisation des réunions électorales pendant la journée du samedi qui précède le scrutin, y compris lorsqu'elles se tiennent dans les locaux diplomatiques et consulaires. L'amendement ouvre également la possibilité aux Français de l'étranger de tenir des réunions électorales en amont de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion