Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, et des articles L. 171, L. 23, L. 37 et L. 40 sont applicables pour l'établissement de la liste électorale spéciale prévue au I. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, le 23 février 2008, M me L Z, ancienne candidate à la présidence de la République est venue apporter son soutien à la liste conduite par M. D aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal de la ville de Nice ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette visite de M me Z ait pris la forme d'une réunion électorale sur la voie publique prohibée par les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion à laquelle renvoie l'article L.47 du code électoral ; que, par ailleurs, […]
[…] Aux termes de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code ». Aux termes de l'article L. 49 du même code : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; / 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de M me D… K… la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ». […]
La campagne électorale et les supports de propagande La propagande électorale est régie par les articles L47 à L52-3 du code électoral. […] Quant à l'article L 52-1 al. 1er prohibe l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. […]
Lire la suite…